A l'achèvement de tout travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou de démolir il est obligatoire d'effectuer une déclaration d'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.).

La DAACT informe l'administration de la fin des travaux et de  la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration précise la nature des travaux effectués et doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique attestant le respect des normes techniques (parasismiques et paracycloniques) par le maître de l'ouvrage.